Renvoi en correctionnel pour le policier auteur d’un tir de flash-ball mortel

Le parquet demandait les assises, le fonctionnaire retournera finalement devant le tribunal correctionnel qui s’était déclaré incompétent en première instance. Le policier auteur d’un tir de flash-ball mortel en 2010 ne verra pas son dossier « criminalisé ». La cour d’appel d’Aix en a décidé ainsi le 28 octobre, signale France 3 Provence-Alpes. Le gardien de la paix avait fait usage de son arme, supposée non-létale, en direction d’un résident d’un foyer Adoma qui venait de blesser au couteau un autre résident. Il se trouvait à 4,40 m de distance de l’individu, alors que la distance réglementaire est de 7 mètres. Les expertises médicales ont de plus prouvé que c’est le tir du policier qui est la cause unique de la mort de la victime.

Pour autant, la cour d’appel a retenu le motif d’homicide involontaire. Le parquet réclamait une requalification des faits en « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner« , ce qui aurait entraîné un passage en cour d’assises.