Encadrement des loyers : le « oui mais » du ministre du Logement à la candidature de Marseille
Dans un courrier que Marsactu a pu consulter, le ministre du Logement, Olivier Klein, valide la possibilité pour Marseille de se porter candidate à l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Mais pointe également les nombreux obstacles juridiques qui persistent.
Notre-Dame-de-la-Garde vue depuis Noailles. (Photo : BG)
Martine Vassal a sa réponse et elle est positive. Dans un courrier du 18 novembre, le ministre du Logement, Olivier Klein, répond "oui" à la question de Martin Vassal, concernant la demande d'encadrement des loyers formulée par le maire de Marseille, qu'elle a relayée. "Je vous confirme qu'une candidature ne portant que sur une partie du territoire est recevable, dès lors qu'elle remplit les quatre critères prévus par la loi", écrit-il à l'élue dans un courrier que Marsactu a pu consulter. Marseille peut donc être . . .
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En résumé une loi faite pour la communication car pratiquement inaplicable
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Sachant qu’une fois que le loyer est encadré un complément de loyer peut-être demandé. Voir cet assez bon article sur les pratiques parisiennes : « étude qui montre que les bailleurs laissés à eux-mêmes ont tendance à avoir une définition assez large du complément. Cette tendance est d’autant plus compréhensible que les contrôles sont inexistants et les procédures de recours des locataires en place très rares. »
Bref, le marché restera le marché et combiné aux obligations de réno énergétique et à l’augmentation de la TF et des charges on risque plutôt d’assister à une revente massive de biens en plus ou moins mauvais état.
https://www.smartloc.fr/blog/complement-de-loyer-exceptionnel-le-flou-ne-permet-pas-tout/
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